Evaluation des risques professionnels chez la femme enceinte : nouvelles exigences en terme d’indemnisation

Dr Marie-Thérèse Giorgio, médecin du travail, FMHAttractive pregnant engineer

A l’occasion d’une réunion d’experts sur la protection de la maternité qui réunissait des médecins du travail, des gynécologues-obstétriciens, des hygiénistes du travail à l’IST, il a été pointé l’application désormais plus stricte des textes et  la différence très nette faite par les assureurs entre les arrêts de travail des femmes enceintes motivés par une pathologie liée à la grossesse ( arrêts pour incapacité de travail) et ceux motivés  par une inaptitude au poste de travail ( dans le cas ou le poste de travail présente des dangers et ne peut pas être aménagé). L’indemnisation des arrêts de travail pour inaptitude est à la charge de l’employeur. Pour éviter ces inaptitudes, comme l’exige l’ordonnance relative à la loi sur le travail OLT1, toute entreprise qui comporte des activités dangereuses ou pénibles pour les femmes enceintes ou allaitantes doit faire réaliser une analyse des risques professionnels par un médecin du travail ou un hygiéniste du travail.

Cette évaluation des risques professionnels doit identifier les dangers au poste de travail ( art 5 OProMa, Ordonnance sur la protection de la maternité)  tels que l’exposition au bruit, à des produits chimiques, à des micro-organismes, station debout prolongée, travail de nuit, etc mais également préciser quelles mesures doivent être mises en œuvre pour que la femme enceinte ou allaitante puisse continuer à travailler durant sa grossesse ( mesures pour éliminer les risques ou au moins les maîtriser, par exemple changer des horaires de travail, substituer un produit chimique nocif par une substance moins nocive, etc)

La loi exige que cette analyse de risques soit réalisée avant même que des femmes en âge de procréer soient embauchées à ces postes à risques. Elle doit être mise à jour lors de toute modification importante des conditions de travail. Cette analyse fait l’objet d’un document écrit qui est remis à toute femme qui occupe un poste qui comporte des activités à risques pour la grossesse.  A l’occasion des examens médicaux,  la femme présentera ce document au gynécologue ou à l’obstétricien qui la suit et qui devra statuer sur son aptitude à travailler ( seul celui-ci est désormais habilité à statuer sur son aptitude à travailler pendant la grossesse).

En cas d’inaptitude, celle-ci sera levée dès que l’analyse de risques sera réalisée et proposera des aménagements du poste de travail qui seront effectivement mis en œuvre par l’employeur pour que le poste de travail soit alors compatible avec la préservation de la santé de la femme enceinte ou allaitante.  Ce certificat d’inaptitude au travail doit être distingué du certificat d’incapacité de travail (établi si nécessaire par le médecin qui assure le suivi de la grossesse) dans le cas où un problème de santé lié à la grossesse empêche la poursuite de l’activité professionnelle. Mais dans ce cas, la consultation pour incapacité de travail est prise en charge par l’assurance perte de gains, de même que l’arrêt de travail éventuel

 

Que doit faire l’employeur vis-à-vis des postes de travail pouvant être occupés par des femmes enceintes ?

  • Réaliser un autodiagnostic pour chaque poste de travail occupé par une femme enceinte grâce à l’auto-questionnaire  SECO- Liste-de-contrôle-protection-de-la-maternité
  • En cas de réponse positive à ce questionnaire (art 5 OProMa, Ordonnance sur la protection de la maternité),  faire réaliser une analyse de risques du poste par un spécialiste habilité ( médecin du travail ou hygiéniste du travail, éventuellement un ergonome dans certaines situations). Cette analyse propose des mesures d’adaptation pour maintenir l’activité professionnelle de la  femme enceinte.
  • Remettre à la collaboratrice l’analyse réalisée pour qu’elle la présente au médecin qui la suit durant sa grossesse : ce dernier doit statuer sur son aptitude au poste de travail compte tenu des conditions de travail éventuellement aménagées.
  • Mettre en place les mesures d’aménagement pour le maintien au poste de travail de la femme enceinte : si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre, le médecin gynécologue établira une inaptitude au poste de travail, et l’indemnisation de la perte de gains devra être assumée par l’employeur, à hauteur de 80% du salaire ( article 35 al.3 de Ltr). Par contre s’il existe une incapacité de travail en lien avec un problème de santé, c’est l’assurance perte de gains qui assure l’indemnisation.
  •  L’analyse de risques doit être remise à toute femme en âge de procréer qui occupe un poste de travail qui comporte des risques professionnels. L’analyse de risques devra être actualisée en cas de changement de processus de travail.
  • Organiser au sein de l’entreprise un forum destiné au personnel présentant les nouvelles recommandations en terme  de protection de la maternité et les mesures à disposition au sein de l’entreprise. PMSE SA a élaboré un forum d’une heure en collaboration avec la maternité des HUG qui peut-être déployé au sein de l’entreprise.

 

Passer de l’inquiétude à la quiétude ?

Le service PMSE met à disposition des entreprises ses spécialistes médecins du travail pour réaliser ces évaluations de risques professionnels, mais également ses équipes pluridisciplinaire en santé au travail pour accompagner les femmes au travail pendant leur grossesse. Notre équipe d’experts est également à disposition des médecins gynécologues, obstétriciens ou médecins traitants en difficultés dans certaines situations de poste de travail ou pour faire partager leur expertise pour analyser une évaluation de risques professionnels.  Notre document  Vivre pleinement sa maternité au travail propose plus d’informations sur ces prestations.

 

En conclusion

Ne pas faire réaliser cette analyse de risques peut être lourde de conséquences pour l’entreprise. En effet, si le poste de travail occupé par la femme enceinte expose à des dangers et qu’aucune analyse de risques n’a été réalisée, le médecin qui assure le suivi de la grossesse, sera contraint de prononcer une inaptitude au poste de travail. En cas d’inaptitude, l’employeur doit payer 80% du salaire à la femme enceinte qui est autorisée à rester à son domicile (article 35 al.3 de Ltr). L’indemnisation pendant cet arrêt de travail n’est pas prise en charge par l’assurance perte de gains puisque ce n’est pas un problème lié à la grossesse qui motive l’interruption de l’activité professionnelle.

 

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